| Gestion des objets trouvés (04/11/19) |
 |
 |
| Vendredi, 10 Septembre 2021 09:39 |
|
ARTICLE 1: Les objets trouvés sur le tertitoire de la commune de RONCQ ( sur la voie publique, dans un lieu public ou dans uu lieu ouvert au public) peuvent être déposés au guichet unique de l'annexe Mairie (située rue Jules Cornard 59223 Roncq), soit par ]'inventeur, soit par les gestionnaires du lieu de découverte. ARTICLE 2: Lors du dépôt de l'objet trouvé, ]'inventeur n'est pas tenu de décliner son identité. Il lui sera néanmoins demandé de préciser le lieu, le jour et l'heure de la trouvaille. ARTICLE 3: A l'exception des denrées alimentaires, des médicaments, des documents non officiels, des affaires personnelles en très mauvais état et de tout autre objet de valeur inférieure à 100€, chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet. Ce dernier peut être manuel ou informatique. ARTICLE 4: Le délai de conservation et le mode de traitement des objets varient suivant la valeur ou les caractéristiques reconnues à ceux-ci. Ils sont fixés pour chaque catégorie d'objet conformément au tableau joint en annexe. ARTICLES 5: Si le propriétaire de l'objet se présente avant l'expiration du délai mentionné dans le tableau visé à l'article 4, son bien lui est restimé sur justification de ses droits et de son identité. ARTICLE 6: Après l'expiration dudit délai réglementaire, et en cas de non réclamation du propriétaire, ]'inventeur pourra prendre possession de l'objet en justifiant de son identité et sous réserve qu'il ait communiqué celle-ci lors du dépôt. ARTICLE 7: Lorsque l'objet a été remis à ]'inventeur ou à une autre administration, il appartient au propriétaire de faire valoir ses droits auprès de ces derniers s'il désire en retrouver la possession. Le service des objets trouvés communiquera les informations utiles à cet égard. ARTICLES 8: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire ]'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
|
