| Simplification de formalités administratives |
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| Lundi, 03 Mars 2014 17:00 |
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Depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, suppression de : - fiche individuelle d'état-civil : remplacée par copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille. - fiche individuelle d'état-civil et de nationalité française : remplacée par photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité (délivrée depuis moins de 10 ans) ou copie intégrale de l'acte de naissance, d'un extrait d'acte de naissance ou livret de famille contenant une mention relative à la nationalité française ou autres pièces mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. - fiche familiale d'état-civil : remplacée par photocopie du livret de famille ou copie intégrale ou extrait d'acte de naissance de chacun des intéressés, ou, s'agissant d'époux, de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de mariage, assorti de la copie intégrale ou de l'extrait de l'acte de naissance de chacun de leurs enfants. Carte Nationale d'Identité : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée à 15 ans pour les personnes majeures. Sont concernées : les nouvelles cartes plastifiées délivrées à partir du 1er janvier 2014 mais également les cartes délivrées depuis le 2 janvier 2004. Cette prolongation ne s'applique pas aux CNI des personnes mineures. |
